Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente. Chaque commande est régie par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et LiliRose Photo exerçant sous le SIRET 851 738 138 000 11, code APE 7420Z activités photographiques. La photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire.

Article 2 : OBJET La réservation par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

Article 3 : RÉSERVATION Toute réservation de carte cadeau passée par le client fait l’objet d’un contrat de vente signé par les deux parties est à régler le jour de la réservation. La réservation prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive. A défaut de paiement, la réservation n’est pas prise en compte. Dans le cadre de réservation d’une séance nouveau-né, les parents s’engagent à avertir la photographe le jour ou le lendemain suivant la naissance de leur enfant afin de fixer officiellement la date et l’heure de la séance. Les séances nouveau-né ont lieu uniquement du lundi au vendredi uniquement, le matin de préférence. Compte tenu du rapport entre nombre de réservations/nombre de mercredis sur un mois, les mercredis ne sont pas garantis. Ils sont réservés en priorité aux familles avec enfants scolarisés à partir du CP, et aussi l’ordre de naissance de bébé. Si les clients ne préviennent pas la photographe dans les 48h ou que l’enfant ou la maman sont hospitalisés et que le planning ne permet plus de les recevoir sous 15 jours aucun remboursement ne pourra être exigé. Il vous sera proposé 2 solutions :

• maintenir la séance et la réaliser avant les 3 semaines du bébé mais l’emmaillotage, le près de tenue et certaines positions de bébé ne sont plus garantis: la séance pouvant s’avérer plus compliquée que prévue, avec potentiellement moins de positions et de photos, les clients ne pourront faire aucune réclamation .

• Choisir une autre formule: une carte cadeau d’une durée de validité d’un an sera éditée et les clients s’engagent à positionner une autre date sur la formule choisie dans les 6 mois suivant l’édition de cette carte cadeau.

La valeur de la carte cadeau sera uniquement prise en compte (et non le nom de la formule), ainsi, si un changement tarifaire devait intervenir durant l’année de validité de la carte cadeau, ce sera la valeur de celle ci qui sera prise en compte: la ou les personne(s) bénéficiant de la carte cadeau pourront alors choisir une formule d’un montant supérieur, égale ou inférieur (bénéficiant ainsi d’un avoir) au montant de leur carte cadeau.

Article 4 : FORCE MAJEURE ET CONDITIONS CLIMATIQUES Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. 

A cet effet, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail. Si le report est du fait du client, celui-ci devra prévenir la photographe dès qu’il a eu à sa connaissance la survenance de l’évènement. 

En cas de conditions climatiques défavorables, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès ou au domicile du client s’avèrerait impossible. En aucun cas la réservation ne pourra être révoquée et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. Le client réserve une prestation photographique et non une prestation photographique exclusivement extérieure: si, le jour de la séance, la météo ne permettait pas une prestation extérieure, le client s’engage a prévoir une solution de repli soit en intérieur, soit dans un lieu extérieur abrité. 

Attention : en cas de neige ou de verglas, la photographe ne se déplace pas; la séance sera donc reportée. En cas d’annulation de la prestation de la part des clients, un report pourra être envisagé: toutefois, dans le cadre d’une réservation de carte cadeau, si la prestation est annulée par le client et que la date de validité est proche et que la photographe n’a plus de disponibilités, celle-ci ne pourra être tenue responsable et la prestation photographique ne pourra être exécutée sans qu’un remboursement ne soit possible.

Article 4-a : NAISSANCE PREMATUREE En cas de naissance prématurée du/des bébé(s) rendant de ce fait impossible l’exécution de la séance photo future maman, la séance sera transférée à une autre date et transformée en une séance famille sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance peut être transformée en séance nouveau-né avec supplément selon formule et tarifs et vigueurs à la date de transformation. La séance ne peut faire l’objet d’un remboursement.

Article 4-b: RESERVATION DE SEANCE SUITE A LA RECEPTION D’UNE CARTE CADEAU: Chaque carte cadeau ne comprend qu’UNE séance (exception faite pour les pack duo maternité et trio maternité) : si plusieurs cases sont cochées (comme par exemple smash the cake et bain de lait) c’est que c’est une option qui s’ajoute à la séance. 

Le client s’engage à contacter la photographe dans les 3 mois suivant la réception de la carte cadeau afin de fixer la date et l’heure de la séance au courant de l’année de validité de la carte cadeau. En cas de contact au delà de ces 90 jours, les jours et horaires de disponibilité de la photographe pourraient ne pas correspondre aux propres disponibilités du client et la photographe ne pourrait en être tenue responsable. Si le client contacte la photographe au delà de ce délai et que la photographe n’a plus de disponibilités, soit, il reste de la disponibilité uniquement en semaine, dans le mois qui suit la fin de validité de la carte cadeau, et un complément de 20% sera demandé.  Les séances peuvent avoir lieu du lundi au samedi (pas de séances les dimanches).

Merci de prendre en compte les délais de réservation: la photographe peut avoir un planning complet sur plusieurs mois: la carte cadeau est valable un an permettant ainsi de fixer une séance pendant 12 mois mais si le client contacte la photographe dans les 2 derniers mois précédent la fin de validité, il est possible que le planning soit complet empêchant de placer une séance et la photographe ne saurait en être tenue responsable. Si la photographe n’a plus de disponibilités, la prestation photographique ne pourra être réalisée et il vous sera proposé de remplacer la valeur de la carte cadeau par des objets photographiques effectués via les photos personnelles du client. 

AUCUN REMBOURSEMENT DE CARTE CADEAU pour contact après la date de validité OU pour contact tardif entrainant une impossibilité de réaliser la séance du fait du manque de créneaux de la photographe avant la fin de validité NE SERA ACCEPTE. https://lilirosephoto.fr/carte-cadeau/

Article 5 : MODIFICATION ET/OU REPORT Toute demande de modification (date, heure, lieu, report, etc.) par le client devra être effectuée au moins 8 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure (intempéries type verglas ou neige ou maladie par exemple). Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date initialement prévue. En cas de report, la photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines poses spécifiques, notamment pour les séances nouveau-nés.

Article 6 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir le retard. La séance pourra aussi être reportée par la photographe selon sa disponibilité, et ce obligatoirement dans les 30 jours suivants la date initialement prévue. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation Il veillera également à ce que la photographe ne soit pas gênée par de tierces personnes. Dans le cas d’une prestation nouveau-né avec la fratrie, les frères et sœurs seront photographiés au tout début de la séance,  les parents devront donc s’arranger pour les occuper calmement. Lors de photographies de couple à l’occasion d’un mariage, une tierce personne (maman, témoin…) est autorisée à accompagner. La photographe n’est en aucun cas responsable du comportement des bébés et enfants. Elle sait faire preuve de patience et connait sont métier, cependant, elle ne saurait être tenue responsable de la non réalisation de certaines photos, ou du rendu non satisfaisant pour le client, dû au comportement des modèles.

Article 7: TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT Les prix s’entendent TTC (N° de TVA FR74851738138) et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

 • A la réservation pour les séances nouveau-né: virement, espèces, paylib ou lyfpay.

• Le jour de la séance: espèces, virement instantané, Paylib ou lyfpay

Tout retard de paiement aux échéances fixées entraînera de plein droit le paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50€ par facture. Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement antérieur), toute nouvelle prestation ou commande se verra refusée.

Article 9 : DÉLAI DE RÉTRACTATION Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de réservation de la carte cadeau. Au-delà de ce délai la réservation est considérée comme ferme et définitive.

Article 10 : PROBLÈME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation, partiel ou total.

Article 11 : POST-PRODUCTION DES FICHIERS NUMÉRIQUES Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vues, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés signés au format jpeg; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. Merci de vous assurer AVANT la prise de vue que vous avez enlevé, accessoires/bijoux, que vous ne souhaitez pas voir apparaitre sur les photographies. Toute demande de retouche faite après la séance photo (ex : enlever un élastique sur un poignet) fera l’objet d’un devis. Votre photographe est photographe avant tout et non retoucheuse professionnelle. Elle se réserve le droit de refuser toute demande de retouche et ce, sans justification, si elle la juge hors de son champ professionnel.

Article 12 : COMMANDE DE PRODUITS Le montant total des produits est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Article 13 : DÉLAI ET LIVRAISON DES PRODUITS Les supports sont livrés entre 30 et 45 jours maximum à compter de la date de commande par le client et du règlement intégral de celle-ci. Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, LiliRose Photo ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. La livraison des produits s’effectue en mains propres ou par le biais de La Poste (frais à la charge du client). Le client vérifiera les produits remis en mains propres sur place, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client parti. Pour un envoi via la Poste, des frais de port sont à prévoir. L’envoi se fait aux risques du client; si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, la photographe ne sera tenue en rien responsable et aucune réclamation ne pourra être lui être faite et aucune indemnité réclamée. La photographe atteste apporter au guichet de la Poste un colis en parfait état extérieur et des produits sans défaut à l’intérieur.

Article 14 : IMPRESSION DES PHOTOS Dans le cas d’impressions de tirages photos réalisées via votre clé USB/téléchargements ailleurs qu’en passant par la photographe ou la galerie, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par la photographe. Il vous faut impérativement décocher la case « retouches automatiques », sous peine de ruiner le travail de post-traitement qui a été effectué par la photographe et d’obtenir des couleurs non fidèles et des photographies au rendu altéré.

Article 15 : CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourraient être détruits.

Article 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images, montages et diaporamas présentés sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Toute modification de l’image (couleur, recadrage, suppression du logo…) est totalement interdite. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés par la Photographe.

Article 17 : DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser la prise de vues. Lorsque le(s) modèle(s) est(sont) mineur(s), les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s).  Sauf avis contraire du client transmis par écrit suite à  la réalisation des prises de vues, LiliRose Photo pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée indéterminée. Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera dûe. Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

Article 18 : RESPONSABILITÉ EN CAS DE BLESSURE
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

Article 19 : LOI APPLICABLE Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Bourges pour régler le litige.

Article 20 : LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.